Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/12/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICE REALISEES PAR « GE CUISINE »
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations de service conclues par GE cuisine auprès de ses Clients. GE cuisine est le nom commercial de l’entreprise individuelle ELODIE GELEE EI dont le SIRET est 994 960 128 00019 située 15 rue Maryse Bastié 44640 LE PELLERIN.
Site internet : gecuisine.fr
Email : gecuisine44@gmail.com
Tel : + 33 7 56 85 39 29
Code APE : 56.21Z
Organisme de Service à la personne enregistré sous le n° SAP924811326 le 29/03/2024
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : PACIFICA n° 000010202767906
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente par le Client. Ce dernier renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GE cuisine.
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus.
Article 1 – OBJET
GE cuisine est une entreprise qui propose aux clients particuliers des prestations de cuisine. Les services sont principalement les suivants:
– Préparation de repas à domicile
– Réalisation des courses liées aux repas
– Cours de cuisine à domicile
Article 2 – DEVIS ET COMMANDES
Un devis est remis obligatoirement au client. Ce document précise l’ensemble des services proposés par GE cuisine. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par GE cuisine de la confirmation écrite de la commande et d’un acompte représentant 25 % du montant du devis prévisionnel, réglé par virement, chèque, chèque emploi service, espèce contre reçu.
Le client retournera à GE cuisine son devis en apposant la mention « bon pour accord » dûment datée et suivie de sa signature pour confirmer sa commande. Cette confirmation par mail ou par courrier doit parvenir au moins une semaine avant la date de la prestation à GE cuisine. La signature du devis et le règlement de l’acompte valent acceptation des conditions générales de ventes et du devis.
Article 3 – TARIF – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD
Les tarifs des prestations sont présents sur le devis. Ils incluent la prestation, y compris le nettoyage de la cuisine, ainsi que le déplacement de GE cuisine dans un rayon de 25 km autour du centre-ville du Pellerin. Un supplément pour frais de déplacement sera indiqué sur le devis si le lieu de la prestation est situé au-delà du périmètre de 25 km.
La validité du devis est de 1 mois. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être modifiés. Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Ils sont libellés en Euros, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » apparaît sur le devis.
Dans le cadre de la réalisation des courses par GE cuisine, un contrat nommé « mandat de débours » sera mis en place entre GE cuisine et son Client. Ce contrat autorisera GE cuisine à effectuer les achats pour le compte de son client et engagera le Client à rembourser les frais au centime près à partir des factures fournies par GE cuisine. Un acompte de 50% du budget alloué pour les courses sera demandé à la commande de la prestation. Aucune marge ne sera réalisée par GE cuisine sur l’achat des courses.
Toutes les factures sont payables au comptant. Les règlements s’effectueront avec les moyens de paiements suivants:
– Acompte de 25 % à la commande, par virement, chèque, chèque emploi service, espèce contre reçu.
– Solde à la réception de la facture et au plus tard 7 jours après la prestation, par virement, chèque, chèque emploi service, espèces contre reçu.
– Pour les prestations de service à la personne avec validation du crédit d’impôt immédiat, le règlement de la facture émise est prélevé sur votre compte directement via l’URSSAF.
Lors d’un règlement en espèces, le Client ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux des services à la personne, vu la règlementation sur le sujet. Le non règlement des échéances entraînera pour les échéances d’avant prestation une suspension de la réservation et pour celles d’après prestation des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement d’une précédente commande, la réalisation d’une nouvelle prestation pourra être refusée.
Article 4 – CRÉDIT D’IMPÔT
Les Prestations de services à la personne ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions de l’article 199 du Code général des impôts et peuvent ouvrir droit sous conditions à l’avance immédiate du crédit d’impôts. Elles sont réalisées en mode prestataire.
Délivrance d’une attestation fiscale annuelle
Le Prestataire s’engage à délivrer au Client qui a souscrit au service à la personne ouvrant droit à crédit d’impôt, au plus tard le 31 mars de l’année N+1, une attestation fiscale indiquant les sommes effectivement encaissées pour les Prestations réalisées avant le 31 décembre de l’année N.
Article 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Toute modification de la prestation, telle que définie sur le devis, pourra être effectuée par le Client au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.
Article 6 – ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT
Le client doit informer au plus tard 5 jours avant la prestation par écrit à GE cuisine de toute annulation de commande. Aucune restitution de l’acompte réglé ne sera faite en cas d’annulation de la commande par le client.
Article 7 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le client s’engage à mettre à disposition de GE cuisine avant le début de la prestation une cuisine propre avec un plan de travail dégagé, une poubelle, un évier et un lave-vaisselle vidés. Le réfrigérateur doit également disposer de place avant le début de l’intervention pour stocker les plats. L’éventuelle congélation des plats sera effectuée par le Client.
Le Client autorise GE cuisine à utiliser tout le matériel nécessaire mis à disposition dans ses locaux.
Les produits achetés doivent être consommable le jour de la prestation. GE cuisine ne saura être tenue responsable de la qualité des produits achetés par le client ou la cliente.
Article 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
L’entreprise individuelle GE cuisine peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sinistre affectant les installations du bénéficiaire de la prestation sans que cette liste ne soit limitative. La totalité des sommes perçues pour l’évènement annulé par GE cuisine sera remboursée, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement.
Article 9 : MODALITE EN CAS DE RETARD DU CLIENT
Si le client est en retard, GE Cuisine fera ses meilleurs efforts pour préparer l’ensemble des plats commandés. Toutefois, si le retard excède 1 heure, GE cuisine ne pourra pas garantir l’intégralité des plats. Aucun remboursement au prorata du nombre de recette réalisé ne sera effectué.
Article 10 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
GE cuisine s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
Elles seront uniquement utilisées pour le traitement des réservations, pour personnaliser la communication et renforcer l’offre réservée à ses clients.
Les données à caractère personnel traitées par GE cuisine permettront :
– de créer auprès de l’Urssaf le compte du Client et organiser le paiement des prestations avec le dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt ;
– d’effectuer de la prospection commerciale pour GE cuisine.
Le Client peut exercer son droit d’opposition à l’envoi de tout nouveau message en contactant GE cuisine. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il devra s’adresser à GE cuisine.
Article 11 – RECLAMATION
En cas de non-conformité ou de vice apparent des prestations fournies, le client bénéficie d’un délai de 5 jours à compter de la réalisation de la prestation pour former, par écrit une réclamation auprès de GE cuisine. Passé ce délai, les prestations fournies seront réputées conformes et exemptes de tous vices apparents. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 7 jours suivants la date de réception de la facture.
Article 12 – RESPONSABILTE ET ASSURANCE
GE cuisine engage sa responsabilité civile pour faute sur les prestations effectuées en son nom au domicile de ses clients. Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. GE cuisine peut, sur demande du Client, lui fournir une attestation d’assurance. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité́ des matériels, outils fournis par le Client ou de tout dommage résultant du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client s’engage à signaler sans tarder tout dommage par téléphone auprès du Prestataire et à le lui confirmer dans les meilleurs délais par écrit conformément aux instructions du Prestataire, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la règlementation et la jurisprudence.
Le Client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Allergies alimentaires
Le Client devra porter formellement à la connaissance de GE cuisine, au plus tard au moment de la réservation, les allergies alimentaires dont souffrent le/les bénéficiaire/s des prestations objet du contrat. Par bénéficiaires des prestations objet du contrat il y a lieu d’entendre le Client et toute personne nommément désignée par lui ainsi que la/les allergie/s alimentaire/s de la/des personne/s concernée/s. GE cuisine ne saurait être tenu responsable des allergies alimentaires non signalées formellement au moment de la réservation.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de « www.gecuisine.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GE cuisine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de GE cuisine. Sauf interdiction expresse de la part du client, GE cuisine est autorisée à :
– utiliser des photos des préparations réalisées
– mentionner le nom et reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication ((plaquette, presse, réseaux sociaux, site internet etc…)
– se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel.
Article 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
GE cuisine se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 16 – ELECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront prioritairement de trouver une solution à l’amiable. A défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution seront soumises à la compétence pleine et entière des tribunaux de Nantes.